Autre domaine de prédilection des arnaqueurs : la banque ! En effet, on ne compte plus le nombre de démarchage via internet ou par téléphone (SMS ou mail) provenant d'escrocs plus ou ou moins organisés. Même France Identité y a eu droit cette semaine...
Allez à la banque sans passer par la case départ
La Cour de cassation a décidément eu fort à faire cette semaine, dans une affaire d'usurpation d'identité. Le 28 mars 2023, la Cour d’appel de Versailles avait rendu une décision en faveur d’un consommateur victime d'une arnaque au faux conseiller bancaire. Au vu des enjeux, la banque s'est pourvue en cassation.
Ce mercredi 23 octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt des plus importants. Elle déclare qu’un client piégé par un fraudeur utilisant le numéro de téléphone de sa banque (via la technique du spoofing) pour se faire passer pour son conseiller bancaire ne pouvait se voir reprocher une négligence grave. En conséquence, la banque (il s'agissait ici de la BNP) en prenait donc la responsabilité et devait lui rembourser le montant des virements frauduleux.
« Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux. »
Rappel des faits
Il faut dire que le fraudeur était particulièrement bien formé. Le client n'y a vu que du feu et a suivi ses instructions à la lettre. Il n'avait a priori aucune raison de ne pas y croire, vu que le véritable numéro de téléphone de sa banque était bien affiché à l'écran de son smartphone.
Quelques jours plus tard, il a réalisé qu’il avait été victime d’une arnaque, constatant plusieurs virements frauduleux. La banque avait alors refusé de rembourser son client, qui avait saisi la justice. La cour d'Appel comme la Cour de Cassation estiment donc que le client n’a commis aucune négligence grave, au regard des circonstances et qu'il incombe à la banque de le rembourser (soit 54 500 euros).
Et la solution de droit ?
Dans cette affaire, il faut se placer sur le terrain de la responsabilité sans faute de la banque. En effet, la technique utilisée est celle du spoofing, une escroquerie qui consiste à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un autre. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité et il est ensuite en mesure de lui voler de l'argent via des virements.
Le client n'a donc -ici- aucun moyen de se rendre compte de la supercherie (on pourrait même se demander quelle faille il a utiliser pour faire afficher le numéro de la banque). Pour s'exonérer de son obligation de rembourser (qui est prévu dans le droit bancaire), il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client, ce qui n'est pas le cas ici !
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