Depuis près de sept ans, le montage fiscal d'Apple en Irlande est sur la sellette après la condamnation historique d'août 2016 ! Et apparemment, celui-ci n'est pas prêt de trouver une solution.
Une condamnation record mais des vices de procédure ?
Souvenez-vous, le 30 août 2016 (cela fait déjà 7 ans !), l'Union européenne invalidait officiellement le montage fiscal d'Apple en Irlande, la condamnant au passage à verser près de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts. Cette sanction historique a fait depuis couler beaucoup d'encre, à commencer par celle de Tim Cook.
A cette époque, la Commission avait considéré que Cupertino avait bénéficié d'une aide publique illégale lui ayant permis de bénéficier d'un traitement fiscal des plus avantageux sur une vingtaine d'années. A cette occasion, Margrethe Vestager -la commissaire à la concurrence- s'était faite connaître du grand public et n'a pas vraiment ménagé ses efforts pour traquer les multinationales depuis. Google, Amazon, Starbucks ou Nike en ont ainsi fait les frais.
Depuis, le dossier suit toutes les voies juridiques possibles, la firme comme le pays cherchant à contester cette décision. Les deux avaient d'ailleurs obtenu gain de cause avec une annulation en appel en 2020.
Mais il semblerait que l'affaire prenne un autre tournant. Apparemment, Giovanni Pitruzzella -avocat général à la Cour de justice européenne- affirme que des erreurs juridiques auraient été commises et que toute l'affaire devrait être réexaminée. Il suggère que la Cour annule l'arrêt d'appel et renvoie devant la Cour générale pour un nouvel examen.
Mais où sont passés les 13 milliards ?
Enfin, pour ceux qui se poseraient la question, l'argent a été consigné en lieu sûr. En effet dans le cadre de la toute première décision, l'UE avait exigé d'Apple le versement de cette somme. La firme californienne s'était exécutée, la plaçant sur un compte séquestre jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement réglée. La création de ce compte avait été elle-même problématique au vu des sommes en jeu et ce n'est qu'en 2018 que les gestionnaires avaient été nommés.
