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Certains développeurs devront divulguer téléphone et adresse sur l'App Store

Par Laurence - Publié le - Brève

Toujours dans son plan de mise en conformité aux normes communautaires, Apple vient d'envoyer aux développeurs un petit rappel. Celui-ci risque pourtant d'être controversé.

DSA Apple App Store


Transparence et traçabilité



En effet, à parti du 16 octobre 2024, certains développeurs inscrits devront partager certaines informations au public, comme leur numéro de téléphone, leur adresse postale et leur adresse e-mail. Ces ajouts leur seront nécessaires pour obtenir le statut de trader et distribuer des applications via l’App Store dans les pays membres de l’Union européenne.

Notons que ce changement ne provient pas d'une décision de Cupertino, mais plutôt d'une mesure du Digital Services Act (DSA). Ce texte modifie les règles applicables aux plateformes en ligne, ses articles 30 et 31 posant une obligation de transparence et de traçabilité. Ainsi, il est désormais exigé que les plateformes vérifient et affichent les coordonnées de tous les commerçants qui distribuent des applications numériques. Une règle qui s'applique aussi à l'App Store.

En pratique, un développeur est soumis à cette obligation lorsqu'il réalise le moindre revenu via son application. Cela comprend non seulement les revenus directs des ventes de l'App Store, mais aussi les achats intégrés ou même les publicités. Autrement dit, seuls les développeurs qui distribuent des applications totalement gratuites et sans aucune publicité en seront exemptés.