Finalement, le recours des développeurs britanniques semble ouvrir la voie à de nouvelles destinations juridiques pour ces vacances d'été 2023 ! Après le Royaume-Uni cet après midi, c'est au tour de la France de penser à Apple.
Une nouvelle accusation de comportement anti-concurrenciel
Dans une publication officielle, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence précise qu’un grief a été notifié à Apple. Celui-ci porte sur les pratiques de la firme dans le secteur de la distribution d’applications sur les terminaux mobiles (iPhone et iPad donc).
Sans surprise, c'est le comportement de Cupertino qui est pointé du doigt. L'Autorité lui reproche d'avoir adopté une conduite ayant des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux consommateurs au niveau de l'ATT (la transparence de suivi des applications ou le fait de demander à un utilisateur s'il veut être suivi par une app. Certains -comme Facebook- estimaient que Cupertino détournait ce système pour privilégier ses propres apps.
Qu'est-ce qu'une notification de griefs ?
La notification de griefs est un acte de procédure qui permet de faire connaitre une liste de reproches aux sociétés ou entités, en cas de comportement anti-concurrentiel. Cet acte ouvre une procédure contradictoire, au cours de laquelle Apple pourra apporter ses observations. Il est également prévue une audience orale et collégiale dans laquelle les parties pourront être entendues.
Il est reproché à Apple d’avoir abusé de sa position dominante par la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires.
L’Autorité rappelle au passage qu'elle est désormais autorisée à communiquer sur les notifications de griefs !
L’article L. 463-6 du code de commerce prévoit que l’Autorité peut publier des informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.
Cette possibilité résulte d’une modification du code de commerce par l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
D’autres autorités de concurrence européennes emploient cette faculté, notamment la Commission européenne, les autorités de concurrence autrichienne, belge, grecque, néerlandaise et portugaise.
Qu'en pense Apple ?
En réponse (publiée sur Bloomberg), Apple a tenu à souligner -laconiquement- que les organismes de réglementation ont perçu favorablement ses politiques de protection des données dans le passé (et sans doute, se veut-elle surprise par la réaction de la France).
La transparence du suivi des applications donne aux utilisateurs plus de contrôle en exigeant que toutes les applications demandent la permission avant de les suivre. Nous avons déjà reçu un fort soutien de la part des organismes de réglementation et des défenseurs de la protection de la vie privée sur l'objectif de l'ATT.
