En ce premier jour de novembre, certaines des normes de la loi sur les marchés numériques (DMA) sont entrées en vigueur aujourd'hui.
Apple va-t-elle être obligée d’autoriser les magasins d’apps tierces ?
Ces dernières pourraient réaliser l’une des plus grandes craintes d’Apple, à savoir la contraindre à autoriser le side loading des applications sur les iPhone et les iPad, et ce, afin d’améliorer la concurrence et l’équité au sein du marché numérique européen. Ce faisant, Bruxelles entend ainsi affaiblir le monopole détenu par Apple sur son écosystème qui ne serait plus aussi fermé qu’elle le voudrait !
Dans un document mis en ligne, la Commission européenne avait précisé certaines conditions d'application du Digital Market Act pesant sur les plateformes. Elle a ainsi créé un nouveau statut, celui de contrôleurs d'accès, dans lequel rentrera Apple, Facebook, Microsoft ou Google. Ces sociétés sont en effet considérée comme des entreprises, qui jouent un rôle particulièrement important, ancré et durable dans le marché intérieur, et ce, en raison de leur taille et de leur importance en tant que passerelles permettant aux utilisateurs professionnels d'atteindre leurs clients.
L'accord retient donc dix services de plateforme essentiels parmi lesquels figurent les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de messageries ou de publicité, ou encore les navigateurs...
Les nouvelles obligations d’Apple d’ici l’été 2023 ?
Le DMA pourrait forcer Apple à apporter des changements majeurs à la façon dont l'App Store, Messages, FaceTime et Siri fonctionnent en Europe. Outre les magasins d'applications tiers, il pourrait aussi la forcer à donner davantage de liberté aux développeurs, comme la possibilité d'interagir plus étroitement avec les services d'Apple ou de promouvoir leurs offres en dehors de l'App Store et d'utiliser des systèmes de paiement tiers, et enfin d'accéder à certaines données recueillies par Cupertino.
Au niveau de Message, la firme devra travailler sur l’interopérabilité avec d'autres applications de messagerie - y compris iMessage, WhatsApp Messenger et Messenger. A défaut, elle pourrait s'exposer à une amende financière pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise dans le monde ou 20 % en cas d'infractions répétées et de pénalités (et ce, dans un maximum de 5 % du chiffre d'affaires quotidien total de l'entreprise dans le monde).
Pour rappel, le DMA a été proposé par la Commission européenne en décembre 2020 et approuvée par le Parlement européen et le Conseil en mars 2022. La loi entre désormais dans une phase de mise en œuvre de six mois jusqu’au 2 mai 2023. Dans les deux mois suivant (et au plus tard le 3 juillet 2023), les gardiens devront informer la Commission de l’avancée de leurs réalisations par rapport aux objectifs fixés !
