Apparemment, la Cnil ne s'intéresse pas qu'aux GAFAM, aux plateformes ou aux services privés en ligne. En effet, ce sont bien les ministères de l'Intérieur et de la Justice qui viennent de recevoir un rappel à l'ordre !
Pas de passe-droit
En effet, la Commission a trouvé des inexactitudes dans les informations qui sont conservées par les autorités au sein du du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (le TAJ). Aussi vient-elle de rappeler à l'ordre les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour leur mauvaise gestion dudit fichier.
Elle note également des données conservées incomplètes ou inexactes, en raison d'une absence de transmission de certaines informations par les parquets. Ou encore l’absence d’information des personnes concernées (article 104 de la loi Informatique et Libertés). En effet, certains contribuables ne sont pas au courant de l'existence de ce fichier et encore moins des données qu'il contient. Les autorités concernées ont donc jusqu'au 31 octobre 2026 pour se mettre en conformité.
Précisons que ce dernier contient des informations relatives à des victimes d'infraction et à des mis en cause dans des procédures judiciaires. Il est notamment accessible par les policiers, et doit être mis à jour régulièrement selon l'évolution des affaires devant la justice.
« Cette absence peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment parce qu'elle peut influer la conclusion d'enquêtes administratives préalables à l'exercice d'une profession ou à l'admission à se présenter à un concours de la fonction publique. »
La décision de la CNIL
Si la responsabilité du traitement TAJ relève du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, le code de procédure pénale confie au ministère de la justice un rôle essentiel dans la mise en œuvre du TAJ. Ainsi, la CNIL a estimé qu’elle était également compétente pour prononcer un rappel à l’ordre à l’encontre des deux ministères pour leur enjoindre de prendre les mesures nécessaires au respect de la règlementation.
La CNIL a ainsi enjoint aux ministères de :
• prendre des mesures pour mieux assurer l’exactitude des données, en particulier en garantissant la prise en compte des décisions de non-lieu et de relaxe dans le TAJ ; ces mesures pourraient notamment consister en un dispositif permettant la répercussion automatisée de ces décisions de justice dans le TAJ ;
• garantir l’effectivité des droits des personnes, par exemple en mettant en place une procédure effective et généralisée à l’ensemble des juridictions visant à ce qu’une réponse soit systématiquement apportée dans les deux mois aux services gestionnaires du TAJ à la suite d’une demande d’exercice de droits.
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