La justice européenne vient d'annuler aujourd'hui mercredi une amende de 1,5 milliard d'euros prononcée par la Commission en 2019, contre Google pour abus de position dominante dans le domaine de la publicité en ligne.
Une mauvaise appréciation des faits
En effet, le Tribunal de l'UE -qui statue ici en première instance- annonce qu'il a annulé la décision de la Commission dans son intégralité, estimant qu'elle avait commis des erreurs dans son appréciation des faits. Cette dernière a bien évidemment la possibilité de faire appel de cette décision.
Dans son arrêt, le Tribunal confirme -il est vrai- la majorité des appréciations de la Commission. Toutefois, il reconnait également qu'elle a omis de prendre en considération l'ensemble des circonstances pertinentes dans son appréciation de la durée des clauses contractuelles qu'elle avait qualifiées d'abusives.
Pour rappel, en mars 2019, la Commission avait prononcé une sanction financière de 1,5 milliard d'euros contre Google. Elle l'avait accusé d'avoir imposé des clauses restrictives dans des contrats passés avec des sites internet, et ce, sur la période courant de 2006 à 2016. Dès septembre 2016, Google avait supprimé certaines clauses contractuelles, histoire de se mettre en conformité.
Mais pour la Commission le mal était déjà fait et le but était clair : empêcher les concurrents de Google AdSense de placer leurs propres publicités. Evidemment, la firme de Mountain View contestait cette présentation de la situation et avait porté l'affaire devant la justice.
Un mois de septembre juridique
La semaine dernière Google était moins chanceux. En effet, cette décision intervient huit jours seulement après la confirmation par la Cour de justice de l'Union européenne d'une amende 2,4 milliards d'euros. Là encore pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix, au terme de sept années de bataille judiciaire.
De son côté, Apple devra bien verser 13 milliards à l'Irlande pour aides d'état illicites. Après une longue bataille juridique, la Cour de Justice de l'Union européenne vient de trancher à nouveau contre Apple, qui devra bien rembourser ces 13 milliards d'euros au titre des aides d'état illicite. Précisons que cette somme a déjà été versée et demeure sur un compte séquestre gérée par l'Irlande. Il n'est donc pas question pour Cupertino de la verser une seconde fois.
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