Cet été, les députés ne vont pas chômer ! En effet, plusieurs textes d'envergure sont en préparation, notamment la loi dite Pouvoir d'achat. D'ores et déjà très discuté par l'opposition en première lecture, le projet a vu son article 7 modifié, et ce, de manière plutôt intéressante pour les consommateurs.
En effet, la nouvelle rédaction étend la possibilité de résilier par voie électronique un abonnement, et ce, sans aucune restriction : les contrats souscrits physiquement comme ceux en ligne. Elle concernera toutes les entreprises, aussi bien les grosses structures que les artisans ou les PME. Précisons que le gouvernement avait entendu limiter cette option à ces derniers seulement.
Image Assemblée Nationale
Pour la petite histoire, le vote a été plutôt chaotique. Face à un scrutin très serré à main levée, la présidente de séance Hélène Laporte a du procéder à un vote assis-debout pour mieux procéder au comptage. Les réactions se veulent plutôt mitigées, certains soulevant des coûts supplémentaires pour les entreprises, d'autres saluant une solution unique ayant le mérite de la simplicité.
A noter que les députés ont également adopté l'article 8, qui impose à ceux proposant de souscrire un contrat d'assurance par voie électronique à prévoir une résiliation par la même voie. La date limite d'entrée en vigueur de ces mesures a été reportée de six mois, et devrait intervenir au plus tard au 1er août 2023.
