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Youtube n'est pas obligé de révéler des infos privées

Par Laurence - Publié le 2 avril 2020 à 16h33 - Brève

La confidentialité des données serait-elle plus forte que les droits d'auteur ? En effet, selon la CJUE, YouTube n'est pas obligé de révéler les coordonnées privées détaillées de personnes, quand bien même elles ont publié des vidéos portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle. Depuis de nombreuses années, un différend oppose le propriétaire des droits des films Scary Movie 5 et Parker à YouTube sur le sol allemand. Le premier souhaitait obtenir des informations privées (adresses e-mail, numéros de téléphone et adresses IP) de trois utilisateurs ayant publié ces films en 2013 et 2014. Pour autant, cela ne signifie pas que ces personnes peuvent agir en toute impunité mais que les titulaires de droit doivent passer par des procédures spécifiques. [Source]

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