Comme prévu, l'Union européenne a dévoilé hier soir sa nouvelle législation, Digital Markets Act, qui doit permettre d'endiguer les pratiques anti-concurrentielles des multinationales techs. Désormais, l'Europe va pouvoir exiger que toutes les principales applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage disposent d'une plate-forme inter-opérable.
La Loi DMA vise en effet les entreprises qui comptent au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs par mois ou 10 000 utilisateurs professionnels actifs chaque année en Europe. Ce faisant, elle peut également entraîner des gros changements sur iMessage. En effet, les principales applications de messagerie disponibles en Europe devront s'ouvrir et inter-opérer avec de plus petites plates-formes. En pratique, cela voudrait dire qu'un utilisateur d'iMessage devra pouvoir envoyer un message à un utilisateur de Signal.
D'après le rapporteur du texte et eurodéputé, Andreas Schwab, l'accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques.
Par ailleurs, le texte comprend de nombreuses dispositions pour les grandes plateformes en ligne en matière de concurrence. Elle entend s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de contrôleur d'accès vis-à-vis d’un grand nombre d’utilisateurs n’abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces derniers.
Ils devront désormais : - assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l’abonnement - pour les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple) : ne pas imposer ces logiciels par défaut à l’installation du système d'exploitation assurer l’interopérabilité des fonctionnalités de base leurs services de messagerie instantanée - permettre aux développeurs d’applications d’accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones (puce NFC, par exemple) - donner aux vendeurs l’accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme - informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu’ils réalisent
En revanche, il ne sera plus possible de : - classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto-préférence) - réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation - établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels préinstaller certaines applications logicielles - imposer aux développeurs d’application l’utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d’identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d’application
En cas d'infraction ou de non respect des règles, toute personne morale risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial pourra être imposée. Enfin, dans le cas d'une récidive aggravée (ndlr : c'est-à-dire qu'il enfreint les règles au moins 3 fois en 8 ans), la Commission européenne pourra ouvrir une enquête de marché et, le cas échéant, imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles.
L'accord provisoire intervenu aujourd'hui doit encore passer quelques étapes. En effet, il doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Le règlement devra être mis en œuvre dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur, qui est espéré pour fin 2022 ou début 2023. Ce texte marque très certainement un des changements majeurs dans l'encadrement des plateformes -Apple, Google, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft en tête.
