Même si la situation semble favorable à Apple concernant Apple Pay et l'ouverture de la NFC de l'iPhone, Margrethe Vestager -célèbre membre de la Commission Européenne- ne semble pas prête à la moindre concession.
De nouvelles difficultés à venir
Dans une interview à CNBC, la commissaire européenne à la concurrence estime que Cupertino n'a toujours pas apporté de réponse à un nombre de problèmes très graves concernant la mise en conformité avec la loi sur les marchés numériques (le DMA).
Aussi, la Commission a ouvert une énième enquête sur Apple en mars dernier pour déterminer si les changements opérés par firme (avec iOS 17.4) étaient conformes à la réglementation.
Ayant des doutes depuis le début, Margrethe Vestager ne croit pas que les changements d'Apple répondent aux exigences de la DMA. Nous avons un certain nombre de problèmes avec Apple ; je les trouve très graves. J'ai été très surprise de réaliser que nous avions de tels soupçons concernant une éventuelle non conformité.
Pour elle, cette mise en œuvre n'est pas ce qu'on attendait d'une telle entreprise et que les règles de la DMA seront appliquées exactement avec la même priorité absolue que pour toute autre entreprise. Précisions qu'en cas de violation du DMA, l'Union européenne pourrait proposer des amendes allant jusqu'à 5% de ses revenus quotidiens mondiaux moyens (soit plus d'un milliard de dollars).
Petit rappel
Le DMA exige notamment la possibilité de distribuer des applications en dehors de l'App Store (et sans payer la commission). Or, sur ce dernier point, la firme californienne traine un peu des pieds. Elle a certes introduit la prise en charge des marchés alternatifs, mais elle a ajusté en conséquence son système de tarification (pas de suppression de sa commission), incluant une nouvelle taxe.
En effet, cette nouvelle taxe de 0,50€ dite Core Technology Fee (CTF) devait s’appliquer par installation et par an et ne devait concerner que les applications parmi les plus populaires (celles ayant plus d'un million de téléchargements par an).
Le problème est que celle-ci s'appliquait pour toutes les applications, gratuites ou payantes, téléchargée via l'App Store ou en dehors. Certains allaient forcément être défavorisés : les développeurs des apps gratuites devenant virales. Après 1 million de téléchargements, il fallait donc payer 50 cents par download, voire mettre sa structure en péril et tomber en faillite !
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