Comme prévu, Apple a déposé aujourd'hui son recours contre le DMA -la loi sur les marchés numériques- qui va notamment l’obliger à autoriser le side loading et les App Store alternatifs...
Des recours bien attendus
C'est par un post sur X que la Cour de Justice de l'Union européenne a acté le dépôt des recours contre des décisions prises par la Commission européenne pour le Digital Markets Act. Ces recours ont été déposés par Apple, mais également Bytedance (pour TikTok) et Meta.
Selon Reuters, ces appels a été déposé juste à temps pour la date limite fixée par le Tribunal de l'UE, qui était au 16 novembre 2023. Aucun détail sur les différents dépôts n'a pour l'heure été rendu public. Tout juste sait-on que des informations complémentaires seront publiées en temps utile sur le site Internet de la Cour de Justice.
Les enjeux du DMA et les conséquences pratiques pour Apple / ses utilisateurs
Pour rappel, la loi sur les marchés numériques, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2022, exige que les entreprises considérée comme des gatekeepers doivent ouvrir leurs services et leurs plateformes à la concurrence et aux développeurs.
Quant à elle, Apple conteste cette qualification, au regard du nombre d’utilisateurs de Messages en Europe, qui serait en deçà des seuils de l’UE. Mais n’est-ce pas trop tard ? En effet, l’annonce hier du passage à la norme RCS n’est-elle pas également une petite victoire pour l’Europe, la firme californienne cédant face à l’exigence d’interopérabilié !
L’application du DMA aura également un fort impact sur l’écosystème d'Apple, avec des changements historiques au niveau de l'App Store, en imposant le sideloading et les magasins tiers. D’ailleurs, Luca Maestri a déjà préparé le terrain lors des derniers résultats financiers, en lançant un avertissement sur les revenus à venir en provenance des Services. De même, Apple a augmenté le prix de certains de ses abonnements il y a quelques semaines : Apple Arcade, Apple TV, Apple News+ (l’Europe n’est pas concernée par ce dernier) et bien sûr Apple One.
De son côté, la firme californienne s’est toujours montrée farouchement opposée à ce changement, maintenant bien fermé l’ensemble de son système pour des questions de protections de la vie privée et de la sécurité. Pour elle, cette décision serait une porte d’entrée pour les logiciels malveillants, aux escroqueries, au suivi des données et à d'autres problèmes. En attendant le résultat des procédures en cours, Apple devra appliquer le DMA. A défaut, elle risque des amendes financières très lourdes, pouvant aller jusqu'à 20 % de ses revenus mondiaux.
