Google condamnée à 2 millions d'euros pour pratiques abusives envers les développeurs français
Par Laurence - Mis à jour le
Dans la série des récidivistes et du droit de la concurrence, Apple et Google n'ont rien à envier l'une à l'autre. Si la première affichait tristement sa 10e amende aux Pays-Bas hier soir (pour un total ayant déjà atteint 50 millions d'euros), la seconde vient d'être condamnée en France, à verser 2 millions d'euros.
Le tribunal de commerce de Paris a effectivement prononcé hier une amende civile de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles. La firme devra également modifier sept clauses dans ses contrats de distribution.
Cette décision intervient après plus de trois ans de procédure, Google avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière lui reprochait différents manquements : imposer des tarifs aux start-up françaises qui entendaient proposer leurs applications via le Google Play Store, récupérer les données et surtout la possibilité de modifier unilatéralement les contrats. Pour rappel, Apple a fait l'objet d'une action similaire et est dans l’attente d'une décision prochainement.
Le tribunal de commerce de Paris a effectivement prononcé hier une amende civile de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles. La firme devra également modifier sept clauses dans ses contrats de distribution.
Cette décision intervient après plus de trois ans de procédure, Google avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière lui reprochait différents manquements : imposer des tarifs aux start-up françaises qui entendaient proposer leurs applications via le Google Play Store, récupérer les données et surtout la possibilité de modifier unilatéralement les contrats. Pour rappel, Apple a fait l'objet d'une action similaire et est dans l’attente d'une décision prochainement.