Google condamnée à 2 millions d'euros pour pratiques abusives envers les développeurs français
Par Laurence - Mis à jour le
Le tribunal de commerce de Paris a effectivement prononcé hier une amende civile de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles. La firme devra également modifier sept clauses dans ses contrats de distribution.
Cette décision intervient après plus de trois ans de procédure, Google avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière lui reprochait différents manquements : imposer des tarifs aux start-up françaises qui entendaient proposer leurs applications via le Google Play Store, récupérer les données et surtout la possibilité de modifier unilatéralement les contrats. Pour rappel, Apple a fait l'objet d'une action similaire et est dans l’attente d'une décision prochainement.