En août dernier, Apple avait proposé de transiger dans le cadre d’un recours collectif aux Etats-Unis, qui l’opposent à de nombreux développeurs. La juge Yvonne Gonzalez Rogers (celle qui est en charge du contentieux contre Epic Games) vient d’approuver -à titre préliminaire- les termes de l’accord.
Ce dernier prévoit la création d’un fonds de 100 millions de dollars, auxquels les développeurs pourront accéder en fonction du montant de leurs revenus sur l'App Store. Ainsi ceux ayant gagné 1 million de dollars ou moins sur l'App Store aux États-Unis entre le 4 juin 2015 et le 26 avril 2021 recevront des dommages et intérêts compris entre 250 et 30 000 $. Des montants plus élevés pourront être alloués à ceux qui ont participé plus largement.
En outre, Cupertino a accepté de maintenir certaines exceptions pour les petites entreprises pendant les trois prochaines années (comme bénéficier du programme Small Business au delà des limites de revenus sur cette période). La firme devra également publier un rapport de transparence dédié à l'App Store, comportant des statistiques clés sur le processus d'examen des applications ou les comptes clients.
