La Cour de cassation a confirmé l’interdiction de revendre des jeux vidéo dématérialisés achetés sur des plateformes comme Steam. Cette décision est un revers pour l’association UFC-Que Choisir, qui espérait voir les droits des consommateurs s’étendre aux biens numériques, à l’image des supports physiques traditionnels.
Une bataille juridique de longue haleine
En décembre 2015, l’UFC-Que Choisir a entamé une action en justice contre Valve Corporation, l’éditeur de la célèbre plateforme de jeux Steam. Leur objectif était de permettre aux joueurs de revendre leurs jeux dématérialisés, tout comme ils le feraient avec des copies physiques. En 2019, le tribunal de grande instance de Paris avait donné raison à l’association, jugeant que Valve ne pouvait plus interdire la revente des jeux téléchargés. Cependant, en octobre 2022, la cour d’appel de Paris a annulé cette décision, et la Cour de cassation vient de confirmer cette interdiction, mettant un point final à ce dossier, comme le confirme nos confrères de L'Informé.
La Cour de cassation a tranché
Un jeu vidéo, plus qu’un simple logiciel
L’UFC-Que Choisir avait fondé son argumentation sur une directive européenne de 2009, qui autorise la revente des logiciels immatériels. Cependant, la Cour de cassation a refusé de considérer les jeux vidéo comme de simples logiciels. Selon les juges, un jeu vidéo est une œuvre plus complexe, combinant des éléments comme les graphismes, la musique, les effets sonores, un scénario et des personnages, ce qui le distingue d’un logiciel classique. Ainsi, la revente de jeux vidéo dématérialisés ne peut pas bénéficier des mêmes règles que celles appliquées aux logiciels, qu’ils soient matériels ou immatériels.
Les joueurs déçus ?
Cette décision met fin à l’espoir de créer un marché de l’occasion pour les jeux dématérialisés, ce qui déçoit bon nombre de joueurs. Contrairement aux biens matériels comme les livres ou les CD, les jeux numériques restent soumis à des règles beaucoup plus restrictives. La règle de l’épuisement des droits, qui permet la revente de biens physiques après un premier achat, ne s’applique pas ici. L’UFC-Que Choisir avait également demandé que l’affaire soit portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, mais cette demande a été rejetée. Cette décision renforce donc la position des éditeurs de jeux vidéo, qui conservent un contrôle total sur leurs contenus dématérialisés.
Ceci ne sera donc pas possible en demat'
Un revers pour l’UFC-Que Choisir
Après plusieurs années de bataille judiciaire, l’UFC-Que Choisir doit désormais faire face à cette défaite importante. Les jeux vidéo dématérialisés resteront sous le contrôle des éditeurs, empêchant toute revente de ces biens numériques. Cette décision illustre une fois de plus les difficultés rencontrées pour étendre les droits des consommateurs au domaine du numérique, et c’est bien dommage pour les consommateurs, surtout à une époque où les nouvelles consoles sont de plus en plus vendues dans leurs versions sans support de jeu physique.
Qu’en pensez-vous de votre côté ? Comprenez-vous cette décision de la Cour de cassation ?
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