Début janvier, la CNIL infligeait à Google une amende pour le refus de ce dernier de modifier, à la profondeur requise, ses "règles" de conservation des données personnelles. Google doit, selon le G29 définir clairement l'objet des traitements des données personnelles qu'il effectue, définir la durée de conservation de celles-ci et obtenir le consentement des utilisateurs avant de poser un cookie. 150 000 € de sanction, qui faisaient suite à une amende en Espagne de 900 000 €.
Google a introduit un référé contre la décision de la CNIL, lequel vient d'être rejeté, aujourd'hui, par le Conseil d'État. Le code de justice administrative prévoit que la suspension de l’exécution d’une décision administrative par le juge du référé-suspension est subordonnée notamment à une condition d’urgence. En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que cette condition n’était pas remplie. En particulier, il a considéré que la société, qui invoquait seulement l’existence d’un préjudice de réputation irréparable, n’établissait pas que la publication contestée porterait à sa réputation une atteinte pouvant lui causer un tel préjudice. Il a donc rejeté la demande de suspension, précise la juridiction.
