C'est par la magie de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, publiée ce jour au Jo, que nous connaissons le barème de la rémunération copie privée, applicable, En France à la plupart des supports numériques : CD/DVD, Box internet avec dispositif d'enregistrement, baladeurs musicaux, clefs USB, cartes mémoire, disques durs, smartphones et tablettes... La liste est longue.
