La taxe pour la copie privée étendue aux NAS

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée va étendre ladite rémunération aux disques durs réseau, les NAS (Network Attached Storage).

Mais, pour parvenir à distinguer entre le NAS "de salon", à taxer, et le NAS "du professionnel", à ne pas taxer, la commission a recours à divers critères plutôt étranges. Ainsi, ne sont pas assujettissables les systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation, autant dire tous les NAS qui, par définition, se pilotent depuis un système tiers et sont, pour la plupart, accessibles depuis n'importe quel OS à partir d'un simple navigateur.

Autre critère plutôt rigolo censé permettre de distinguer les usages, le fait que le NAS doit être capable d'être posé sur un meuble, tandis que les NAS montés en rack ne sont pas concernés. Pour la douloureuse, en elle-même, pas de tarification détaillée par la décision.

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Et re-merci GPSNail