Pas de traitement de faveur pour la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ! Cette dernière vient de mettre en demeure le ministère de l’Intérieur suite à des contrôles sur l’utilisation de logiciels de vidéosurveillance.
Un contexte bien particulier
Début novembre, on apprenait que la Cnil s'était livrée à des investigations concernant l’utilisation de logiciels de vidéosurveillance. Ceux-ci ont en effet révélé des manquements aux normes en vigueur et des retards dans la conformité aux réglementations sur la protection des données.
Le logiciel concerné -qui est édité par Briefcam (une société israélienne détenue par Canon)- permet notamment l’analyse algorithmique de vidéos ainsi que la reconnaissance faciale en direct. Il est utilisé depuis 2015 par certains services du ministère, et ce, afin d’analyser des images provenant des systèmes de vidéoprotection.
La Cnil ne conteste pas la légalité de l’utilisation de la reconnaissance faciale, mais elle a relevé un cas ponctuel où cette technologie avait été employée dans une enquête judiciaire -ce qui n’était pas prévu dans les finalités des système. Aussi, elle demande la suppression ou la limitation stricte de cette fonctionnalité.
En outre, elle soulève que les engagements de conformité et les analyses d’impact sur la protection des données ont été transmis tardivement par le ministère, voire pas du tout dans certains cas. Or, ces documents sont essentiels pour s’assurer que l’utilisation des technologies respecte les lois sur la vie privée.
Parmi les huit communes inspectées, six ont également été mises en demeure pour manquements dans leur utilisation de caméras dites augmentées. La CNIL rappelle que l’utilisation en temps réel de ces technologies, sauf dans le cadre expérimental des Jeux Olympiques 2024, est interdite.
Quelle est la réglementation en vigueur ?
En France, la reconnaissance faciale et l’analyse algorithmique sont des technologies autorisées dans certaines limites. Elles doivent servir uniquement pour analyser des images déjà enregistrées dans le cadre d’enquêtes judiciaires et en application de conditions strictes. Leur usage en temps réel reste interdit en dehors d’un cadre légal spécifique.
Pour la suite de la procédure, le Ministère de l’Intérieur doit transmettre rapidement ses engagements de conformité et ses analyses d’impact. Les communes concernées doivent corriger leurs pratiques pour éviter d’éventuelles sanctions.
