La Commission européenne a annoncé mercredi qu'elle avait obtenu plus d'une centaine de signatures d'entreprises ayant signé le pacte de l'UE sur l'intelligence artificielle.
L’IA act, signé par des centaines de firmes. Sauf…
Malheureusement pour lui, Thierry Breton n’aura pas assisté à la naissance de son dernier bébé, le commissaire ayant démissionné suite à des divergences insurmontables avec Ursula von der Leyen. La liste des entreprises participant au pacte comprend pas mal de grands noms, notamment Adobe, Google, IBM, HP, Qualcomm, Microsoft et Open Ai, le créateur de ChatGPT. Cependant, deux grands noms manquent à l’appel : Apple et Meta.
Si la première n'a pas précisé les raisons de sa non-adhésion, la seconde s’est montrée plus locace en précisant qu’elle n’excluait pas son adhésion ultérieurement. Elle s’est certes montrée ravie de des règles harmonisées de l'UE et qu'il se concentre sur notre travail de conformité en vertu de la loi sur l'IA en ce moment
Et de rajouter : Nous ne devrions pas non plus perdre de vue l'énorme potentiel de l'IA pour favoriser l'innovation européenne et permettre la concurrence, sinon l'UE manquera cette opportunité unique dans une génération.
Dans son communiqué, la Commission en profite pour rappeler les trois points essentiels de ce texte :
Les entreprises participantes sont invitées, en application des engagements volontaires du pacte de l'UE sur l'IA, à souscrire à au moins trois actions essentielles :
• une stratégie de gouvernance de l'IA destinée à favoriser l'adoption de l'IA au sein de l'organisation et à œuvrer en faveur du respect futur du règlement sur l'IA. • un inventaire des systèmes d'IA à haut risque visant à recenser les systèmes d'IA susceptibles d'être classés comme étant à haut risque en vertu du règlement sur l'IA • la promotion de la sensibilisation du personnel à l'IA et de la maîtrise de l'IA en vue d'un développement éthique et responsable de l'IA.
qu’est-ce que l’IA Act ?
Le 13 mars dernier, l’IA avait été signé bénéficiant du soutien massif du Parlement (avec 523 voix pour, et 46 contre). Mais cela n'était pas chose aisée au vu des nombreux débats qui ont émaillé ces derniers mois.
Pour rappel, la Commission européenne avait présenté son projet en avril 2021, mais l'arrivée de ChatGPT en novembre 2022 avait quelque peu bouleversé les discussions. Capable de rédiger des dissertations, d'effectuer des traductions en quelques secondes ou de créer des contenus musicaux / graphiques tout aussi rapidement, l'IA générative d'OpenAI avait donné une nouvelle dimension aux débats.
L’AI Act prévoit notamment une interdiction -sauf exception pour des raisons de sécurité- de l’identification biométrique à distance en temps réel, des dispositifs de surveillance de masse et de manipulation du comportement ou encore des systèmes de score social (ndlr : notation citoyenne), comme celui qui existe actuellement en Chine.
Des débats houleux !
La France -qui n'a pas ménagé ses efforts durant les débats- avait fini par accepter mais moyennant quelques garanties d'après Reuters ! Parmi les conditions posées, on avait noté la volonté de ne pas entraver le développement de cette technologie, comme le respect d'un équilibre entre transparence, la préservation des secrets industriels ou encore la lourdeur administrative (?!...) dans la mise en œuvre des œuvres des obligations imposées aux systèmes d'IA à haut risque.
Parmi les points de friction, on rappellera le seuil de définition des modèles d'IA les plus puissants (ChatGP), qui permettra de poser des contraintes particulières sur certains projets. Ce seuil fera d'ailleurs l'objet d'actualisation régulière au vu de l'avancée des technologies (une démarche également adoptée par les États-Unis ou en Chine).
Plusieurs entités -comme la SACD ou la SACEM- ont par ailleurs appelé le gouvernement à ne pas renoncer à certains principes, comme l’exception culturelle et la protection du droit d’auteur. Les droits d'auteur faisaient également partie des sujets sensibles, avec le renforcement de l'obligation de transparence sur les données utilisées. Mais il reste à savoir comment -en pratique- on pourra le contrôler et le prouver !
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