Comme tous les mercredis, cela bougeait en fin de journée du côté de Bruxelles ! En effet, la Commission Européenne s'est mise d'accord sur des règles régissant les mouvements de données entre les services, y compris iCloud.
Sept heures de discussions payantes !
En 2022, la Commission avait proposé la loi sur les données dans le but de superviser les informations notamment traitées par les appareils intelligents. Il s'agissait également d'encadrer et de limiter l'influence des grandes entreprises technologiques américaines sur le Vieux Continent.
Après sept heures de discussions, un accord de ce soir sur la loi sur les données est une étape importante dans la refonte de l'espace numérique. Nous sommes sur la voie d'une économie de données florissante de l'UE, innovante et ouverte - à nos conditions.
COmment va fonctionner le Data Act ?
Cet accord provisoire sur un nouveau règlement va fixer des règles harmonisées pour l'équité de l'accès et de l'utilisation des données (Data Act). Il va également préciser l'accès et l'utilisation des données générées au sein de l'UE, et ce, dans tous les secteurs économiques :
• garantir l'équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les acteurs de l'environnement numérique • stimuler le développement d'un marché des données concurrentiel • ouvrir des perspectives pour l'innovation fondée sur les données • rendre les données plus accessibles à tous.
Ces normes entendent également faciliter le changement de fournisseur de services de traitement de données, mettent en place des garanties contre le transfert illicite de données par les fournisseurs de services en nuage (iCloud n'y échappera pas). Enfin, elles prévoient l'élaboration de normes d'inter-opérabilité pour la réutilisation des données entre les secteurs. Il reste à savoir comme ce cadre pourra être mis en pratique au quotidien !
Erik Slottner, ministre suédois de l'administration publique, de préciser que : L'accord conclu ce jour accélérera la transformation numérique de notre Union. Lorsque le règlement sur les données entrera en vigueur, il libérera le potentiel économique et sociétal des données et des technologies et contribuera à la mise en place d'un marché intérieur des données. Il renforcera le marché unique, permettant aux données de circuler librement au sein de l'UE et entre les secteurs, dans l'intérêt de nos citoyens et de nos entreprises.
