C'est un texte ambitieux, qui sera présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. Celui-ci contient une vingtaine de mesures destinées à lutter contre l'insécurité numérique en France.
Une transposition du droit européen
Lors de la conférence de presse d'hier, Jean-Noël Barrot -ministre délégué à la Transition numérique-, a présenté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et permettra d'instaurer des protections nouvelles et qui vient protéger nos concitoyens, nos enfants, nos entreprises et notre démocratie.
Notons que les principales dispositions ont déjà été validées par le Conseil d'État, et viennent en substance retranscrire en droit français la nouvelle réglementation européenne sur le numérique, à savoir le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Ces deux textes entendent -au niveau européen- réguler et mettre fin aux abus des plateformes en matière de concurrence et de protection des droits des consommateurs. Il ne s'agit donc pas d'une spécificité française.
Que contient le projet de loi ?
Au menu, on trouve des mesures concernant les filtre anti-arnaques, la restriction de l'accès des mineurs aux sites pornographiques, la lutte contre le cyberharcèlement mais aussi le blocage des médias de propagande !
Face à la très forte progression de l’insécurité numérique, le gouvernement lutte activement contre les arnaques en ligne (difficile de passer à côté des messages sur internet ou à la TV / radio). Il s'agit d'une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : le fameux filtre anti-arnaques gratuit adressant un message d'avertissement à toute personne qui s'apprête à cliquer sur un site identifié comme malveillant. Le but est ici de protéger les plus fragiles, les plus éloignés du numérique.
En pratique, la mesure -comme toutes les autres d'ailleurs- sera assez complexe à mettre en œuvre. A priori, elle reposera sur une black list des sites frauduleux (élaborée via des institutions certifiées, la police ou la gendarmerie...) ainsi que sur des accords avec les opérateurs d'accès à internet et les éditeurs de navigateurs web. Il s'agit également de respecter une autre échéance, celle des Jeux Olympiques de Paris en 2024.
Il est aussi question de mesures anti-cyberharcèlement afin de contraindre les plateformes numériques à retirer les comptes signalés. En pratique, le juge pourra demander à un réseau social d'empêcher pendant une période de six mois (ou un an en cas de récidive) la réinscription d'une personne condamnée pour cyberharcèlement.
Concernant la protection des mineurs face au porno, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) se verra octroyer le pouvoir d'ordonner -sans passer par un juge- le blocage par les opérateurs télécom et le déréférencement des sites pornographiques qui ne bloquent pas l'accès aux mineurs. Il reste à savoir comment s'effectuera en pratique cette vérification de l'âge...
Enfin, du côté de la propagande, l'Arcom récupère également le pouvoir de faire cesser la diffusion sur internet de médias interdits au sein de l'Union européenne. Sont particulièrement visés les sites de streaming non européens Odysee ou Rumble, qui ont diffusé les chaînes pro-russe Russia Today et Sputnik après l'invasion de l'Ukraine. Une fois passées certaines évidences, d'autres pourraient craindre des dérives au niveau du choix des sites de propagande et des critères retenus...
Les 19 sociétés dans le collimateur de Bruxelles
Le 25 avril dernier, Bruxelles dévoilait le nom des 19 firmes placées sous surveillance à la fin de l'été. Ces dernières comptent toutes plus de 45 millions d'utilisateurs actifs au sein de l'UE. Les entreprises techs avaient d'ailleurs jusqu'au 17 février 2023 pour déclarer à titre volontaire leur nombre d'utilisateurs mensuel dans l'Union européenne !
Ces dernières seront donc placées sous la surveillance de la Commission européenne et soumises à des règles renforcées. On trouve notamment l'obligation de se soumettre à un audit annuel indépendant, pour s'assurer qu'elles luttent efficacement contre la désinformation, la haine en ligne ou les contrefaçons.
