Le Conseil d'état a annulé hier la redevance pour copie privée sur les produits reconditionnés, mais cette décision n'est pas aussi radicale qu'il n'y parait...
Historique de la redevance copie privée
Mise en place en 1985, la rémunération pour copie privée est une taxe prélevée sur les supports d'enregistrement -comme les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou encore les DVD. Elle était destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres, principalement la musique et les films.
Les différents montants sont déterminés par la Commission du même nom. Notons que la France connaît les tarifs les plus élevés d'Europe, ce qui est fortement contesté par les associations de consommateurs -notamment les modalités de fixation. Mais dans un rapport 2022 de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires culturelles se veut critique et certaine de l’obsolescence du mécanisme avec l'arrivée du streaming, la copie privée étant en déclin, et les revenus générés en hausse...
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Après quelques rumeurs ces derniers mois, la redevance pour copie privée portant sur les smartphones et tablettes reconditionnés a été annulée hier par le Conseil d'Etat. En pratique, elle augmentait le prix final de huit à dix d'euros en fonction du stockage des smartphones / tablettes.
La haute institution publique a finalement suivi les recommandations du rapporteur public, révélées en novembre. Pour cela, elle évoque un vice de forme au moment du vote du barème. En effet, celui-ci avait été voté alors que la commission n'était pas complète, des représentants des consommateurs n'étant pas présents.
En pratique, cette décision n'est pas rétroactive (ce qui est généralement le cas pour les décisions administratives pour des questions de sécurité juridique) et les consommateurs ne pourront pas en obtenir le remboursement pour leurs achats effectués en 2022. En outre, elle ne sera applicable qu'au 1er février 2023 ! Pour autant, cela ne veut pas dire la fin du système mais un nouveau vote dans les règles de l'art des prochains barèmes...
