Depuis plusieurs années, les législateurs européens travaillent sur l'encadrement juridique des entreprises techs. Malheureusement, ces projets sont loin de faire l’unanimité. Le principal désaccord concerne le champ d’application de ces normes : certains voudraient se concentrer sur les grandes plateformes (Apple, Google, etc.), d'autres seulement sur les sociétés de services.
Devant la lenteur du procédé, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne -Margrethe Vestager- n'a pas manqué d'exprimer son mécontentement lors du forum FT-ETNO Tech and Politics. Rappelant l'urgence, elle a ainsi exhorté le Parlement européen et le Conseil européen à approuver des règles, même si elles sont imparfaites, quitte à les modifier ultérieurement.
A trop vouloir la perfection, l'Europe risque de ne jamais avoir sa réforme. Nous ne laisserons pas passer 20 ans avant de revoir [la législation]. Avec le parlement et la position du conseil, nous pouvons faire un règlement très fort, qui pourra être appliqué dans les plus brefs délais.
Rappelons qu’en décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux projets de texte -sur les marchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA). Ces derniers visaient particulièrement Apple et les autres GAFAM en proposant des moyens de favoriser la concurrence et d’éviter toute situation monopolistique.
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