La dernière décision de la Cour de Cassation est un coup dur pour les plateformes de livraison sur internet. Habituée à statuer sur l’appartenance au statut des indépendants, la Haute Juridiction vient de fixer le sort des livreurs à vélo : ces derniers peuvent être considérés comme salariés.
Dans un arrêt du 28 novembre, elle retoque un jugement de la Cour d'appel de Paris d’avril 2017 et requalifie le statut d’auto-entrepreneur d’un coursier, en contrat de travail. Elle retient en effet le lien de subordination entre le travailleur et la société Take Eat Easy. En effet, la notion de contrat de travail s’apprécie au regard de plusieurs critères : une prestation, une rémunération et un lien de subordination juridique permanent (à savoir le fait de donner des ordres à une personne et de pouvoir la sanctionner en cas de non exécution).
Pour arriver à ce résultat, elle a aussi examiné la convention écrite entre les parties, retenant le système de bonus comme éléments de salaire. L’un était basé sur le temps d’attente (Time Bank), l’autre sur le dépassement de la moyenne kilométrique parcourue (KM). Elle a également relevé une échelle de sanctions en cas manquements aux obligations contractuelles.
Si l’employeur en question n’existe plus aujourd’hui, cela n’entâche en rien la valeur de la décision. En effet, cette dernière confirme les demandes des professionnels de la livraison en France et dans d'autres pays européens. Elle risque enfin d’avoir des répercussions sur les plateformes existantes, comme Deliveroo: Food Delivery App, à l’image de ce qui a été fait pour Uber et ses chauffeurs de taxis
