Annoncé depuis un certain temps, la Commission Européenne vient de présenter sa future réglementation portant sur le commerce en ligne, dans un sens très large. Cette dernière devrait tout particulièrement concerner les géants de la technologie, comme Google, Apple et Amazon.
Les nouvelles règles cibleront donc les boutiques d'applications, les moteurs de recherche, les sites de commerce électronique et les sites Web de réservation d'hôtels. Mais les services de streaming comme Spotify ou Netflix seront également concernés. Dans les faits, ce sont d'ailleurs les disparités entre les plateformes de musique en ligne, qui ont poussé Bruxelles à aborder la question sous l'angle de la concurrence.
Les entreprises seront soumis à une obligation renforcée de transparence, notamment -RGPD oblige- sur les résultats des recherche (Google étant particulièrement visé sur ce point), sur la suppression / modification de certains services, la fixation des prix ou le traitement des données.
(extrait) En outre, les fournisseurs de tels services doivent formuler et publier leur politique générale en précisant i) parmi les données générées par l'utilisation de leurs services, celles auxquelles il est possible d'accéder, qui peut y avoir accès et dans quelles conditions; ii) la manière dont ils traitent leurs propres biens et services par rapport à ceux qui sont offerts par leurs utilisateurs professionnels; et iii) la manière dont ils utilisent les clauses contractuelles pour exiger la gamme ou le prix le plus favorable pour les produits et services offerts par leurs utilisateurs professionnels (clauses dites de la nation la plus favorisée, NPF). Enfin, tant les services d'intermédiation en ligne que les moteurs de recherche en ligne doivent définir les critères généraux déterminant les modalités du classement des biens et services dans les résultats de recherche.
Le nouveau régime devrait également prévoir une action collective contre les plateformes en ligne, en cas de violation des normes communautaires. Ces devront aussi désigner des médiateurs pour traiter les plaintes et supporter au moins la moitié des coûts. Il est également question de nommer un Observatoire -comme il est d'usage de le faire- pour surveiller l'application de ces nouvelles règles.
Il ne s'agit pour l'heure que d'une proposition de texte, qui devra être approuvée par le Parlement européen et les États membres.
