Parmi les nombreuses réformes en cours, l'Union Européenne serait en train de travailler sur des lignes directrices en matière de brevets et d'apporter un certain cadre à la norme FRAND, une problématique bien connue d'Apple notamment dans ses relations avec Qualcomm et Ericsson.
Ce projet n'est pas neutre financièrement et, comme celui de la réforme fiscale des multinationales, s'inscrit dans la construction de l'Europe Numérique avec près de 11 billions de dollars en jeu d'ici 2025. Ainsi le modèle économique développé par Qualcomm et contesté par de nombreuses entreprises prédomine pourtant dans l'industrie tech.
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Ce n'est pas juste de demander une redevance plus élevée pour le même composant selon qu'il s'agisse d'une Mercedes ou d'une Hyundai ou bien encore d'une voiture ou d'un vélo. C'est une discrimination sur le prix en fonction de l'identité du produit final ! avait déclaré Apple à la Commission Européenne en mai dernier à propos du comportement de Qualcomm.
Les brevets du fondeur sont basés sur le modèle de licence équitable, raisonnable et non discriminatoire (dit FRAND) largement utilisé dans la profession. Cependant, la Commission européenne va prendre une décision sur le modèle de tarif de brevet technologique qu'elle entend favoriser.
En juin dernier, le Parlement Européen s'était d'ailleurs prononcé sur la question en écrivant les normes ouvertes doivent être fondées sur l’ouverture du processus de normalisation et sur l’élaboration et la disponibilité de normes de mise en œuvre et d’utilisation, conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 et aux principes de l’OMC ; [le Parlement] prend acte de l’intention de la Commission, exprimée dans la feuille de route sur les brevets essentiels liés à des normes (SEP), de clarifier les questions liées à l’octroi de licences FRAND et SEP ; [il] encourage la Commission ainsi que les organisations européennes de normalisation (OEN) et les communautés de concepteurs de logiciels libres à trouver des moyens appropriés pour travailler ensemble (point 8).
Antti Peltomäki (Commission Européenne) a tenu une conférence la semaine passée espérant finaliser ce guide de conduite d'ici la fin de l'année. En tant que tel, il n'aura pas la valeur de norme mais sera une simple préconisation. Or, à défaut de caractère obligatoire, son application pourrait n'avoir que peu d'effets pratiques.
