Le Conseil d'État a examiné hier en séance publique (et en formation solennelle) quatre litiges sur le droit à l'oubli entre des particuliers, Google et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Plusieurs personnes demandaient à l’institution, d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la Cnil clôturant leur plainte relative au déréférencement de liens apparaissant sur Google associés à leur nom. Dans les faits, les requérants avaient demandé à Google de déréférencer des liens -ce qui n'a pas été fait- puis avaient saisi la Commission afin qu'elle enjoigne la société américaine de le faire -sans effet là encore.
Le Conseil doit s'interroger sur l'interprétation de la jurisprudence européenne sur la recherche, l'indexation et le stockage des données personnelles (au regard de la décision Google Spain du 13 mai 2014)
Rappelons que Google n'est pas forcément tenu d'effacer les liens demandés par les internautes, notamment s'il estime la démarche contraire à l’intérêt du public à connaître l’information référencée. La difficulté est de taille, puisqu'il s'agit de trancher entre le droit à l'information et le droit au respect de la privée /droit à l'oubli.
Il faut savoir que la Commission a reçu un millier de plaintes à ce jour, dont 30% ont été acceptées et transmises au groupe américain qui répond favorablement dans 75% des cas... La Cnil avait d'ailleurs condamné Google en mars, à 100 000 euros d'amende pour ne pas avoir respecté, le principe de "droit à l'oubli", en refusant de retirer ces informations de ses moteurs hors d'Europe.
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