Budget 2017 : le Conseil Constitutionnel annule la Taxe Google
Par Laurence - Publié le - Brève
pouvoir de choisir les contribuables qui doivent entrer ou non dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. En outre, ils viennent également de valider le prélèvement à la source en écartant les griefs des parlementaires. Enfin, ils ont précisé que d'autres dispositions sur lesquelles ils n'avaient pas été consultées devraient faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité. [Source]