Budget 2017 : le Conseil Constitutionnel annule la Taxe Google
Par Laurence - Publié le - Brève
Dans le cadre de la validation du budget, le Conseil Constitutionnel vient de censurer la taxe Google visant les bénéfices non imposés des multinationales pour leurs opérations en France. Les Sages ont en effet estimé que l'administration fiscale ne peut pas être dotée du
pouvoir de choisir les contribuables qui doivent entrer ou non dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. En outre, ils viennent également de valider le prélèvement à la source en écartant les griefs des parlementaires. Enfin, ils ont précisé que d'autres dispositions sur lesquelles ils n'avaient pas été consultées devraient faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité. [Source]
