La Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) a rendu son verdict : l’obligation de sélectionner une civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de billets de train sur SNCF Connect n’est pas indispensable. Selon l’arrêt rendu le 9 janvier, cette pratique ne respecte pas le principe de minimisation des données, inscrit dans le Règlement général sur la protection des données (le célèbre RGPD).
Une obligation jugée inutile
L’affaire a été portée devant la justice par l’association Mousse, qui lutte contre les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle. Elle estimait que la demande systématique de la civilité, limitée à deux options, représentait une collecte excessive et non nécessaire pour exécuter un contrat de transport ferroviaire.
De son côté, la SNCF avait justifié cette pratique en affirmant qu’elle permettait d’adopter une communication commerciale personnalisée, en accord avec les usages habituels. En 2021, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait validé cette approche, estimant qu’elle ne contrevenait pas au RGPD. L’association Mousse avait alors saisi le Conseil d’État, qui a demandé l’avis de la CJUE.
La CJUE tranche : « Pas indispensable »
Dans son arrêt, la CJUE estime que l’identification de genre n’est pas objectivement indispensable pour acheter un billet de train. Elle précise qu’il serait possible d’opter pour des formules de politesse plus neutres et inclusives, qui respecteraient davantage la vie privée des usagers. Selon elle, cette alternative constituerait une solution moins intrusive.
Pour Mousse, cette obligation peut contribuer à un sentiment d’exclusion, en particulier pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes. L’association avait également relevé des situations où ces individus avaient été sanctionnés ou exclus des trains en raison de différences entre leur apparence et les informations mentionnées sur leurs documents, ce qui pour le coup, est effectivement un problème.
Un précédent en matière d’inclusivité ?
Cette décision pourrait avoir des conséquences bien au-delà de la SNCF. En 2022, la RATP avait déjà modifié ses formulaires en ligne pour y intégrer une option Non spécifié. Avec cet arrêt, la CJUE ouvre la voie à des ajustements similaires dans d’autres entreprises et administrations des 27 États membres de l’UE. Pour l’instant, la décision finale revient au Conseil d’État.
