Depuis le 1er janvier 2025, France Travail (ex-Pôle emploi) dispose de nouveaux pouvoirs pour collecter des données personnelles sur les allocataires, y compris les bénéficiaires du RSA. Mais ce vaste dispositif - qui a été autorisé par décret dans le cadre de la loi pour le plein emploi- suscite quelques interrogations de la part de la Cnil.
Un fichier aux dimensions extra-ordinaires
Pour ce faire, France Travail va donc disposer d’un méga fichier, qui lui permettra de centraliser des informations sensibles : état de santé, situation financière et judiciaire, données fiscales… Ces données pourront être partagées avec un -vaste- réseau de partenaires, comprenant notamment les Conseils départementaux, les Missions Locales, ou encore Cap emploi.
L’objectif affiché est de simplifier les démarches administratives des demandeurs d’emploi en effectuant une seule déclaration (et non demander plusieurs fois la même chose). France Travail espère ainsi améliorer l’accompagnement des bénéficiaires tout en déchargeant les conseillers des lourdeurs administratives.
L’objectif est louable mais la manière n’est pas du goût de la Cnil. La Commission a exprimé son mécontentement face aux conditions dans lesquelles elle a été consultée. Saisie en urgence, elle n’a pas eu le temps nécessaire pour analyser pleinement les implications de cette collecte massive de données.
Dans un communiqué, la Cnil souligne que le délai imposé pour rendre un avis ne permet pas de préjuger de la licéité de l’ensemble des traitements concernés. Cette critique met en lumière des doutes sur la conformité du projet aux règles européennes sur la protection des données (RGPD). Elle se dit inquiète, soulignant la collecte à grande échelle de données particulièrement nombreuses, parmi lesquelles des données (...) dites sensibles (comme celles relatives à la santé) ou celles dites hautement personnelles.
Pas de soucis du côté de France Travail
Face à ces critiques, France Travail affirme prendre très au sérieux les recommandations de la Cnil. Selon la Direction générale, le décret n’élargit pas la nature des données collectées, mais vise à inclure de nouveaux publics, tels que les bénéficiaires du RSA et les jeunes suivis par les Missions Locales.
Il s’agit également de permettre à nos conseillers de dégager du temps en leur enlevant des lourdeurs administratives et de la charge de “reporting” pour qu’ils se consacrent à leur cœur de métier : l’accompagnement humain.
En matière de sécurité, France Travail indique avoir réalisé plusieurs audits conduisant à un renforcement de ses systèmes, portant notamment sur l'authentification renforcée des collaborateurs, le contrôle accru des conditions d’accès aux données sensibles et la mise en place de dispositifs de détection d’incidents et d’un plan de sensibilisation à la sécurité.
Le partage des données avec les partenaires sera progressif, jusqu’en 2027. Ces derniers devront également prouver leur conformité en matière de protection des données avant de bénéficier de ces informations. On rappelle toutefois que France Travail a fait l'objet d'un piratage l'année dernière et que la Cnil pourrait avoir des raisons de se préoccuper.
