La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d'infliger une amende record de 50 millions d’euros à Orange pour des pratiques publicitaires jugées contraires à la loi. Cette décision concerne l’intégration de publicités déguisées dans les courriels, une pratique qui contrevient aux obligations de consentement des utilisateurs.
des publicités cachées
Par le passé, Orange insérait des bannières publicitaires dans les boîtes mail de ses utilisateurs. Ces publicités ressemblaient a priori à de vrais emails, créant une confusion bien intentionnelle. Bien que ces publicités n’utilisaient pas directement les adresses email des utilisateurs, la CNIL les a assimilées à de la prospection publicitaire par envoi direct, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés.
L’absence de consentement explicite des utilisateurs à recevoir ces publicités constitue une infraction au Code des postes et communications électroniques (CPCE). La CNIL a estimé que plus de 7,8 millions d’utilisateurs ont été exposés à ces publicités et qu'Orange a tiré un avantage financier significatif de cette pratique, notamment par la vente de ces espaces publicitaires à des annonceurs.
Ces messages faisant la promotion de services ou de biens et qui ne sont pas envoyés par un utilisateur à un autre utilisateur, mais affichés dans un espace normalement réservé aux courriels privés en prenant l’apparence de véritables courriels, constituent de la prospection directe par courrier électronique. En conséquence, il est nécessaire de recueillir le consentement des personnes concernées en application de l’article L. 34-5 du CPCE.
Portée de cette décision
Avec cette sanction, la CNIL envoie un signal fort car le montant de 50 millions d’euros est comparable à celui infligé à Google en 2019 pour des violations du RGPD. Précisons qu'en 2023, l’ensemble des amendes prononcées par la Commission totalisait 89 millions d’euros, montrant que la sanction d’Orange est exceptionnelle.
Louis Dutheillet de Lamothe, secrétaire général de la CNIL, a souligné que cette décision sert également d’avertissement aux autres opérateurs pour qu’ils respectent les règles. Cette décision montre une fois de plus l’importance croissante de la protection des données personnelles et des exigences de transparence dans les pratiques commerciales.
Depuis novembre 2023, Orange a modifié l’affichage des publicités dans sa messagerie, les rendant clairement distinguables des emails. Cependant, la CNIL a également relevé une autre infraction concernant la gestion des cookies tiers. Ces derniers continuaient à être envoyés malgré le retrait du consentement des utilisateurs, en violation de la loi. Aussi, l'opérateur historique dispose de trois mois pour se mettre en conformité, sous peine d’une amende supplémentaire de 100 000 euros par jour de retard.
Pour ces deux manquements, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de la société ORANGE :
• une amende de 50 millions d’euros, rendue publique. • une injonction de cesser les opérations de lecture des cookies après retrait du consentement de la personne concernée dans un délai de trois mois, assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Le montant de cette amende tient notamment compte du nombre très élevé de personnes concernées (plus de 7,8 millions de personnes ayant vu s’afficher les publicités en cause dans leur boîte de réception) ainsi que de la position de la société sur le marché, qui est le premier opérateur de télécommunications en France. La formation restreinte a également tenu compte de l’avantage financier tiré du manquement relatif aux publicités insérées entre les courriels.
