Après une enquête de la DDPP (direction départementale de la protection des populations), Free a finalement été condamnée pour ses appels prétendument illimités vers l'étranger.
L'enquête en question faisait suite à la plainte de 19 abonnés, entre 2009 et 2012, concernant la restriction de leurs appels vers l'étranger sur leur téléphone fixe. Alors que ces appels étaient censés être illimités, des clients se plaignaient de voir leurs communications coupées après 40 minutes. D'autres ne pouvaient pas appeler plus de 2 fois 40 minutes par jour et d'autres encore, étaient dans l'impossibilité d'appeler vers l'étranger à certaines heures ou le week-end.
L'analyse des facture détaillées a confirmé cette limitation et le président de Free a affirmé pendant l'enquête pratiquer cette restriction pour des raisons techniques et pour éviter les fraudes. De plus, il a ajouté pour sa défense que tous les opérateurs faisaient de même, que ces pratiques n'ont jamais été contestées par les autorités de régulation et que les abonnés étaient avertis.
Cependant, les juges ont estimé que les avertissements faisant référence à des notions comme utilisation non abusive ou usage approprié étaient trop imprécis. Free et sa maison mère ont donc été condamnées respectivement à 50 000 et 25 000 euros d'amende pour pratique commerciale trompeuse, soit la moitié de ce que le parquet avait demandé. Quant au président de Free, Cyril Poidatz, il a écopé de 4 500 euros d'amende.
