Malgré ses offres avantageuses pour la fin de l'année, Free fait face à des sanctions financières importantes pour des pratiques jugées trompeuses par les autorités françaises, touchant à la fois les commandes de smartphone et la publicité.
Remboursement tardifs !
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -de son petit nom DGCCRF- vient de condamner l'opérateur pour pratiques commerciales trompeuses sur une période courant entre août 2020 et janvier 2022. Elle estime en effet que l'entreprise n'effectuait pas le remboursement dans un délai raisonnable, des commandes annulées de smartphones, passées par ses clients.
Free a d'ores et déjà accepté le principe et le montant de l'amende de 2,2 millions d’euros (à régler au Trésor Public) et s’est engagée à mettre fin à ces pratiques. Dans la foulée, elle a également mis à jour ses CGV concernant les remboursements.
Publicités mensongères sur la 5G
Cette sanction vient s'ajouter à une récente décision de justice rendue par la Cour d'Appel de Paris. Dans cette nouvelle décision, la Cour a estimé que la mention d'un débit jusqu’à trois fois plus rapide que la 4G était trompeuse, car exagérée. En effet, cette promesse s’appuyait sur des bandes de fréquences (notamment la bande 700 MHz) offrant des performances limitées par rapport aux bandes de fréquence généralement utilisées pour la 5G.
De même la couverture avait été surévaluée, notamment dans les zones blanches ou rurales. L’opérateur avait annoncé une couverture de 40% de la population française, une affirmation jugée trompeuse par la cour. Enfin, bien que Free n’ait pas augmenté le prix de ses forfaits, la cour a estimé que l’achat obligatoire d’un smartphone compatible 5G constitue un coût indirect mais significatif pour les consommateurs.
Contrairement au jugement de première instance de 2022 qui avait donné raison à Free, la cour d’appel de Paris a reconnu les pratiques comme trompeuses. En conséquence, l'opérateur devra verser 15 000 € de dommages et intérêts à l’association Familles rurales, un montant bien inférieur aux 1,3 million d’euros initialement réclamés.
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