Après une énième enquête ouverte depuis le 25 mars dernier, la Commission vient de publier son avis concernant le respect par Apple du DMA et des nouvelles règles en matière de concurrence.
Un avis avant condamnation ?
En effet, la Commission européenne a informé Apple de avis préliminaire, selon lequel les CGU de l'App Store enfreignent la Digital Markets Act. D'après elle, ces dernières empêchent les développeurs d'applications de diriger librement les consommateurs vers des services alternatifs pour les offres et le contenu.
Publié dans un communiqué, cet avis est le premier à être rendu après l'entrée en vigueur du DMA le 7 mars. Elle retient d'ailleurs trois points à charge contre Apple, tous soulignant le verrouillage de l'App Store et plus particulièrement la nouvelle taxe de 0,50€ dite Core Technology Fee.
Extrait :
Aucun de ces termes commerciaux ne permet aux développeurs de diriger librement leurs clients. Par exemple, les développeurs ne peuvent pas fournir d'informations sur les prix dans l'application ou communiquer de toute autre manière avec leurs clients pour promouvoir les offres disponibles sur d'autres canaux de distribution.
Dans la plupart des termes commerciaux disponibles pour les développeurs d'applications, Apple ne permet de diriger que par le biais de "links outs", c'est-à-dire que les développeurs d'applications peuvent inclure un lien dans leur application qui redirige le client vers une page Web où le client peut conclure un contrat. Le processus est soumis à plusieurs restrictions imposées par Apple, qui empêchent les développeurs d'applications de communiquer, de promouvoir des offres et de conclure des contrats via le canal de distribution de leur choix.
Bien qu'Apple puisse recevoir des frais pour faciliter -via l'AppStore- l'acquisition initiale d'un nouveau client par les développeurs, les frais facturés par Apple vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une telle rémunération. Par exemple, Apple facture aux développeurs des frais pour chaque achat de biens ou de services numériques effectué par un utilisateur dans les sept jours suivant un lien à partir de l'application.
Dans la foulée, Thierry Breton -commissaire européen au Numérique- n'y est pas allé de main morte sur les commentaires. Nous sommes déterminés à utiliser la boîte à outils claire et efficace du DMA pour mettre rapidement un terme à une saga qui dure déjà depuis de trop nombreuses années ../.. Le nouveau slogan d'Apple devrait être "agir différemment". Depuis trop longtemps, elle évince les entreprises innovantes et prive les consommateurs de nouvelles possibilités.
Quels recours pour Apple ?
Juridiquement, Cupertino a désormais la possibilité d'accéder au dossier et de répondre -par écrit- à cet avis. Pour le moment, il s'agit de remarques préliminaires. Si celles-ci étaient confirmées, la Commission pourrait rendre une décision définitive de non conformité d'ici à fin mars 2025.
Dans ces conditions, Apple pourrait se voir dresser une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d'affaires mondial, et même ultérieurement jusqu'à 20% en cas d'infraction répétée.
En outre, la Commission précise avoir ouvert une nouvelle procédure de non-conformité contre Apple, au vu des préoccupations des développeurs d'applications et les magasins alternatifs d'applications. Les conditions proposées par Cupertino pourraient là encore ne pas respecter le DMA.
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