Pour se conformer à la loi sur les marchés numériques (le DMA), Apple avait annoncé fin janvier, des changements concernant l'App Store européen. Elle avait ainsi mis en place une nouvelle grille tarifaire et un système des commissions revu et corrigé au grand dam des petits développeurs d’apps gratuites.
UNE TAXE PROBLÉMATIQUE !
En effet, cette nouvelle taxe de 0,50€ dite Core Technology Fee (CTF) devait s’appliquer par installation et par an et ne devait concerner que les applications parmi les plus populaires (celles ayant plus d'un million de téléchargements par an).
Le problème est que celle-ci s'appliquait pour toutes les applications, gratuites ou payantes, téléchargée via l'App Store ou en dehors. Certains allaient forcément être défavorisés : les développeurs des apps gratuites devenant virales. Après 1 million de téléchargements, il fallait donc payer 50 cents par download, voire mettre sa structure en péril et tomber en faillite !
Un problème résolu ?
Consciente du problème, Apple avait indiqué réfléchir à une solution qui vient tout juste d’être rendue publique. Ainsi, dans son document de support intitulé What’s new for apps distributed in the European Unionpublié aujourd'hui, Apple indique avoir plusieurs solutions à proposer.
Ainsi, Cupertino énumère des conditions permettant de ne pas s’acquitter de la CTF. Elle exclut ainsi les développeurs dont les applications ne dépassent pas le million de premières installations annuelles par an, ainsi que les organisations à but non lucratif, les établissements d'enseignement et les entités gouvernementales bénéficiant d'une dispense des frais du programme pour développeurs Apple.
Avec cette option, Apple souhaite donner aux étudiants, amateurs et autres développeurs non commerciaux la possibilité de créer une application populaire sans payer la CTF.
Ensuite, la CTF n'est pas non plus mise en place pour les développeurs ayant une activité sans revenus et proposant des applications gratuites sans monétisation. De plus, les petits développeurs (qui gagnent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial) bénéficieront d'un accès gratuit pendant trois ans et ne paieront pas pour les premières installations annuelles durant cette période. Ces trois ans débuteront dès la signature de l'addendum aux conditions alternatives pour les applications dans l'UE.
Un autre cas concerne les développeurs qui génèrent un CA annuel mondial compris entre 10 et 50 millions d'euros au cours de cette période de 3 ans. Dans ce cas le CTF devra être versé après un million de premières installations annuelles, jusqu'à un plafond de 1 million d’euros par an. Après 3 ans, il faudra payer pour chaque première installation annuelle après le million initial d'installations annuelles par an.
Pour bénéficier de ces conditions pendant trois années consécutives maximum, les développeurs doivent déclarer chaque année que leurs revenus commerciaux mondiaux se situent dans un niveau éligible. Après 3 ans, ils paieront pour chaque première installation annuelle après le million initial d'installations par an. Enfin pour tous ceux qui génèrent plus de 50 millions d’euros de CA, le CTF s’appliquera.
