Il n'y aura pas d'activation à distance des smartphones ! C'est en effet ce que vient de décider le Conseil constitutionnel en censurant cet article prévu dans le projet de loi justice d'Eric Dupond-Moretti.
Un contexte tendu
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus d’une soixantaine de parlementaires concernant la loi d’orientation et de programmation de la justice, mais également par la première ministre concernant la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
En effet, le texte prévoyait d'autoriser le déclenchement à distance des ordinateurs et autres appareils connectés, à l'insu des personnes (et donc sans leur consentement). Cette technique était prévue dans deux situations bien précises, d'un côté, la géolocalisation en temps réel pour certaines infractions, de l'autre, l'activation de micros et caméras pour capter son et images, dans le cadre d'affaires de terrorisme, et de délinquance et criminalité organisée.
Pas d'activation à distance des smartphones
Les Sages ont invalidé l'une des mesures les plus sensibles, à savoir l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes. Pour eux, la mesure porte atteinte au droit au respect de la vie privée et n'a pas passé le contrôle de proportionnalité, qui met en balance un droit et les atteintes légales à celui-ci.
Dans une décision du 16 novembre, le Conseil Constitutionnel a donc déclaré : l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée.
La possibilité d'utiliser les smartphones à des fins de géolocalisation
En revanche, le Conseil constitutionnel a autorisé l'utilisation de cette technique dans le cadre de la géolocalisation : l’activation à distance d’appareils électroniques à des fins de géolocalisation ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée. Mais cette autorisation est toutefois strictement réglementée par le texte.
Pour le moment, c’est le coté légal qui est mis en avant, plus que le côté technique. Mais au vu de la rédaction, on peut supposer par exemple que les forces de l’ordre munies d’une décision de justice (point 65 de la loi reproduit ci-après) iront déposer une demande auprès de l’opérateur pour tracer le téléphone. Il ne s’agit pas pour le moment d’introduire une backdoor. On devra attendre des décrets d’applications ou d’autres textes pour connaître les modalités.
Les dispositions contestées autorisent l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire ou possesseur afin de mettre en œuvre ces techniques d’investigation.
63. En premier lieu, ces dispositions ont pour objet de faciliter la mise en place ou la désinstallation des moyens techniques permettant, selon les cas, la géolocalisation ou la sonorisation et la captation d’images.
64. En deuxième lieu, il ne peut être recouru à l’activation à distance d’un appareil électronique, s’agissant de la géolocalisation, que lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent et, s’agissant de la sonorisation et de la captation d’images, que si la nature et la gravité des faits le justifient.
65. En troisième lieu, d’une part, cette activation à distance ne peut être autorisée que par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction et aux seules fins de procéder à la localisation en temps réel ou à la sonorisation et à la captation d’images de la personne. La décision d’autorisation doit comporter tous les éléments permettant d’identifier l’appareil concerné. D’autre part, la durée de l’autorisation de procéder à la sonorisation et à la captation d’images, qui doit être strictement proportionnée à l’objectif recherché, ne peut excéder quinze jours renouvelable une fois, au cours d’une enquête, et deux mois renouvelable sans que la durée totale des opérations excède six mois, au cours d’une information judiciaire.
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67. Dès lors, les dispositions contestées, en tant qu’elles autorisent l’activation à distance d’appareils électroniques aux seules fins de géolocalisation, ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée.
