En effet, le Parlement vient tout juste d'adopter l'obligation pour les plateformes de vérifier l'âge de leurs utilisateurs (tous) et, le cas échéant, le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans.
Pas de réseau sans les parents !
Le texte porté par Laurent Marcangeli (Horizon) s'est sort plutôt bien dans les deux chambres. Après le feu vert de l'Assemblée nationale hier, il a en effet obtenu cet après midi l'aval du Sénat, également à l'unanimité. La date d'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par décret, juste après l'avis de la Commission européenne sur sa conformité avec le droit européen.
Les réseaux sociaux disposeront ensuite d'un an (à compter de la publication) pour se conformer à leurs obligations : vérifier l'âge de leurs utilisateurs et obtenir le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans.
Bien évidemment, sont dans le collimateur TikTok, Snapchat ou encore Instagram, vivement critiqués pour leur absence de contrôle depuis quelques années : pornographie, harcèlement, encouragement / laxisme face à certains troubles alimentaires, publicité pour des procédés addictifs ou la consommation de produits dangereux...
Une majorité numérique à 15 ans !
La notions de majorité numérique à 15 ans a été introduite en France en 2018 via l'application d'une législation européenne, qui laissait la possibilité de la fixer entre 13 et 16 ans. Mais il s'agissait alors de fixer un âge en matière de traitement de données personnelles d'un mineur. En pratique, ces dispositions n'ont pas vraiment été appliquées et n'ont pas changé grand chose sur le fonctionnement des réseaux sociaux vis-à-vis des enfants.
En théorie donc, les moins de 13 ans ne peuvent pas accéder aux réseaux sociaux, même si une récente étude de la Cnil a montré que la première inscription s'effectuerait en moyenne vers huit ans et demi. D'ailleurs plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents.
Une grosse sanction !
Il n'était plus vraiment possible de faire l'autruche et ce nouveau texte instaure désormais cette obligation légale de vérification et d'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale pour les moins de 15 ans.
En pratique, les plateformes devront donc se débrouiller pour trouver des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) après consultation de la Cnil. Notons qu'en cas de manquement, les contrevenants s'exposeront à une sanction, avec une amende allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
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