Licence 5G : Apple et Ericsson se poursuivent mutuellement pour pratiques non équitables
Par Laurence - Mis à jour le
On retrouve ici un argument déjà employé dans le dossier Qualcomm, à savoir l'existence de méthodes monopolistiques, qui se seraient traduites par le versement de redevances
excessives, voire
injustifiées. Il s'agit donc des fameuses licences FRAND, selon lesquels le titulaire doit s’engager à octroyer une licence sur le ou les brevets à des conditions dites
équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Rappelons que les deux firmes ont un lourd passif entre elles, étant en litige sur les licences de brevet depuis 2015. Elles ont toutes deux intenté de nombreuses poursuites l'une contre l'autre, avec une demande d'interdiction de vendre des iPhone aux États-Unis. Le contrat de licence -qui couvrait la technologie 2G, 3G et 4G- est toujours en vigueur mais il n'incluait pas la 5G.
Une fois n'est pas coutume, notons enfin que le recours a été déposé devant les juridictions du Texas, traditionnellement spécialisées (et très ouvertes) sur les questions de propriétés intellectuelles / industrielles. Les patents trolls ne s'y sont d'ailleurs pas trompés et les choisissent majoritairement pour leur propres procédures.
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