#BatteryGate : Apple condamnée par la DGCCRF à 25 millions d'euros
Par Laurence - Publié le
pratique commerciale trompeuse par omission.
En décembre 2017, le Chicago Sun Times avait dévoilé ce qui allait devenir le
Battery Gate. Des documents semblaient indiquer qu'Apple aurait agi de
manière trompeuse, immorale et contraire à l'éthique, avec la mise à jour iOS 10.2.1
conçue pour ralentir délibérément ou brider les vitessesde l'iPhone 5, iPhone 6 et iPhone 7. De nombreux consommateurs avaient été contraints de procéder, à leurs frais, au remplacement de la batterie et même d'acheter un nouveau smartphone.
En réponse, Apple avait réagi en proposant un programme de remplacement de batterie moins cher à ses clients d'anciens téléphones. Elle en a profité également pour s'excuser et clarifier un peu la situation, précisant que cette décision avait été motivée pour préserver l'état des batteries vieillissantes et que l'impact sur les performances et les arrêts inopinés avaient jusque là été sous-estimés.
Il y a environ un an dans iOS 10.2.1, nous fournissions une mise à jour logicielle qui améliore la gestion de l'alimentation pendant les périodes de pointe afin d'éviter les arrêts brusque sur les iPhone 6, iPhone 6 Plus, iPhone 6s, iPhone 6s Plus et iPhone SE. Avec la mise à jour, iOS gère dynamiquement les performances maximales de certains composants du système lorsque cela est nécessaire pour empêcher un arrêt. Bien que ces changements puissent passer inaperçus, dans certains cas, les utilisateurs peuvent connaître des délais de lancement plus longs pour les applications et d'autres réductions de performances.
Au cours de cet automne, nous avons commencé à recevoir des commentaires de certains utilisateurs qui voyaient des performances plus lentes dans certaines situations. Sur la base de notre expérience, nous pensions initialement que cela était dû à une combinaison de deux facteurs : un impact de performance normal et temporaire lors de la mise à niveau du système d'exploitation: l'iPhone installe un nouveau logiciel et met à jour les applications et résout les bugs mineurs de la version initiale.
Nous pensons maintenant qu'un autre facteur contribuant à ces expériences utilisateur est le vieillissement chimique continu des batteries dans les anciens appareils iPhone 6 et iPhone 6s, dont beaucoup fonctionnent encore sur leurs batteries d'origine.
Rapidement, les actions en justice s'étaient enchainées, les accusations étant sensiblement identiques : tromperie, désinformation, obsolescence programmée... Certains avocats avaient d'ailleurs fait preuve d'originalité en la matière, en réclamant la saisie de toutes les batteries échangées à des fins probatoires.
Saisie par le parquet pour enquêter sur ce sujet après une plainte déposée par l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée ), la DGCCRF avait été ferme.
Les consommateurs auraient dû être informés du risque. Ce défaut d'information des consommateurs constitue une pratique commerciale trompeuse par omissionexplique Loïc Tanguy, directeur de cabinet. En revanche, aucune indemnisation dédiée aux victimes ne semble avoir été évoquée -sauf pour elles à saisir la justice.
Par la suite, Cupertino s'était engagée à faire preuve de plus de transparence et à fournir aux utilisateurs plus de visibilité sur la santé de la batterie de leur iPhone. La fonctionnalité avait d'ailleurs été rapidement disponible dans les versions bêta d'iOS, avant un déploiement dans les versions définitives.
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