Qualcomm a demandé mardi à la juge Lucy Koh de suspendre temporairement l’exécution de sa dernière décision la condamnant -notamment- à des mesures correctives dans ses licences de puces. Cette dernière contreviendrait de manière irréparable à sa stratégie et son modèle économique.
Selon Reuters, bien que la firme n'ait pas encore interjeté appel, elle se dit confiante dans le succès de sa démarche. Elle affirme en effet que la récente ordonnance en faveur de la FTC soulève de graves questions juridiques, notamment un manque flagrant de preuves.
La juge n’aurait pas pris en compte les événements postérieurs à mars 2018, en particulier le passage par Apple aux modems Intel pour l’iPhone. Selon le fondeur, cet élément aurait pu prouver qu’il n’exerçait pas de monopole sur le marché pour obtenir des conditions de licence favorables avec les fournisseurs et les fabricants. En outre, il conteste l'argument selon lequel le fabricant de puces imposait essentiellement une taxe aux clients, soutenant que cette affirmation était sans précédent dans le droit antitrust, indique le rapport.
Dans sa décision, Koh a ordonné que Qualcomm ne doit pas subordonner la fourniture de puces de modem au statut de licence de brevet du client et doit négocier ou renégocier de bonne foi les conditions de licence avec les clients, dans des conditions exemptes de menaces de restrictions, de disposition discriminatoire de la fourniture de la puce modem ou du support technique associé / de l’accès au logiciel.
En outre, la société doit mettre des licences à la disposition des fournisseurs de puces pour modem à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (" FRAND ") et ne peut pas conclure d'accords d'exclusivité expresse ou de fait pour la fourniture de puces.
Enfin, rappelons que la juge a ordonné cette obligation de conformité et une surveillance pendant sept ans, assorti d’un rapport annuel de Qualcomm à la FTC. Des demandes impossibles pour le fondeur et le plaçant dans une situation juridiquement anticoncurrentielle.
