Depuis le 2 février 2025, l’AI Act -premier cadre législatif mondial régulant l’IA- commence à s’appliquer progressivement en Europe. Cette première étape interdit certains usages jugés à haut risque, comme la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail. Les entreprises doivent dès maintenant se préparer aux prochaines échéances, qui imposeront des obligations plus strictes en fonction du niveau de risque des systèmes d’IA.
Un texte pionnier ou un coup d'épée dans l'eau ?
Adopté en mai 2024 après des négociations intenses entre les États membres, l’AI Act vise à réguler le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque. Pour cela, le texte a établi quatre catégories auxquelles correspondent des niveaux de sécurité.
Les quatre classifications de l'IA :
• IA interdite : pratiques jugées dangereuses, comme la manipulation cognitive à grande échelle ou la notation sociale par l’IA. • IA à haut risque : systèmes ayant un impact direct sur la sécurité ou les droits fondamentaux (ex. : reconnaissance faciale, IA dans le recrutement, santé, éducation). • IA à risque limité : obligation de transparence pour certaines applications (ex. : deepfakes, chatbots). • IA à risque minimal : usage libre, sans restriction (ex. : filtres photo, recommandations de contenu).
Jusqu’à présent, l’AI Act était en vigueur, mais pas tout à fait applicable. Depuis le 2 février 2025, certaines interdictions deviennent effectives, comme la fin de la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les écoles, l'interdiction des systèmes de surveillance biométrique généralisée ou encore la suppression des systèmes de notation sociale à la chinoise D’autres exigences s’appliqueront progressivement, notamment pour les entreprises développant ou exploitant des IA à haut risque.
Les entreprises ayant une activité en Europe doivent donc anticiper les prochaines échéances de l’AI Act. D’ici 2026, elles devront respecter des normes strictes portant notamment sur l'obligation de certification pour les IA à haut risque, des audits réguliers et un contrôle renforcé des algorithmes et une transparence accrue sur les données et les décisions automatisées
Qu'est-ce que la loi européenne sur l'IA ?
La loi sur l'IA est un règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA). Il s'agit du premier règlement complet sur l'IA établi par un organisme de réglementation important. La loi classe les applications de l'IA dans trois catégories de risque. Premièrement, les applications et les systèmes qui créent un risque inacceptable, tels que les systèmes de notation sociale gérés par le gouvernement, comme ceux utilisés en Chine, sont interdits. Deuxièmement, les applications à haut risque, comme un outil de balayage de CV qui classe les candidats à l'emploi, sont soumises à des exigences légales spécifiques. Enfin, les applications qui ne sont pas explicitement interdites ou répertoriées comme présentant un risque élevé échappent en grande partie à la réglementation.
Une régulation qui n'est pas unanime
Si l’AI Act est salué comme une avancée majeure en matière d’éthique numérique, il suscite aussi des critiques et des inquiétudes. Certaines sociétés -notamment dans les secteurs clés de la tech, la finance et la santé- doivent donc revoir leurs stratégies dès maintenant pour se conformer aux nouvelles réglementations.
Certains craignent qu’un cadre trop rigide freine l’innovation et la compétitivité européenne face aux États-Unis et à la Chine, surtout que l'Europe est déjà bien en retard par rapport à eux. D’autres estiment au contraire que cet encadrement est nécessaire pour éviter les dérives et garantir un développement éthique de l’IA.
Avec cette première phase d’application, l’Europe marque son ambition de devenir un leader mondial dans l’encadrement de l’intelligence artificielle. Mais arrivera-t-elle à réaliser ce vœux pieux ? Les prochaines années seront décisives pour mesurer l’impact réel de l’AI Act et son influence sur l’innovation technologique en Europe. Les entreprises, elles, n’ont pas vraiment de choix et doivent s’adapter dès maintenant à ce nouveau cadre réglementaire.
