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La CLCV attaque Netflix en France pour clauses abusives et illicites dans ses contrats

Par Laura Tibourcio de la Corre - Publié le

Quelques mois après son lancement en France, le géant américain doit déjà faire face à des déboires judiciaires et ce, suite à une plainte déposée par une association de consommateurs.

La CLCV attaque Netflix en France pour clauses abusives et illicites dans ses contrats

Selon la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), le département juridique de Netflix n'a pas pris le soin d'adapter ses contrats au droit français, et se serait contenté d'une simple traduction des textes, ce qui mènerait ses clients à accepter des clauses abusives et illicites dans l'hexagone.

Parmi les points relevés par l'association de consommateurs, il y a notamment le droit que se réserve Netflix de modifier unilatéralement ses clauses, sans en informer ses abonnés, alors qu'en France, une société peut modifier ses conditions d'utilisation, mais doit impérativement en informer ses clients : cela signifie, par exemple, que Netflix peut à tout moment créer ou rallonger une période d'engagement obligatoire explique François Carlier, le délégué général de la CLCV. Concrètement, vous vous inscrivez en pensant pouvoir vous désengager à n'importe quel moment. Et vous découvrez plus tard qu'entre-temps les conditions ont changé et que vous êtes prisonnier de votre contrat pendant plusieurs mois.

De plus, Netflix se dégage de toute responsabilité ou garantie concernant la qualité vidéo de son service, et certaines clauses de son contrat restent entièrement rédigées en anglais, ce qui ne satisfait pas l'association de consommateurs, qui a assigné l'Américain devant le TGI de Paris ce matin. Si la CLCV souhaite protéger les consommateurs français, elle tient à préciser que son but n'est pas de mettre des batons dans les roues de ce nouvel acteur : attention, cette assignation en justice ne constitue pas une charge contre un nouvel entrant sur le marché de l'audiovisuel affirme le porte-parole de l'association. Même s'il doit se conformer à notre droit, nous nous réjouissons de voir arriver en France une offre innovante, qui incitera les professionnels déjà installés à revoir leur gamme comme leurs tarifs. La télévision reste régie par un trop petit nombre d'acteurs. Affaire à suivre.

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