4G : le recours de Free contre l'utilisation de la fréquence des 1800 MHz rejeté
Par Arnaud Morel - Publié le
L’autorisation accordée par l’ARCEP permet à la société Bouygues Telecom d’utiliser, à compter du 1er octobre 2013, la norme « LTE » dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 1800 MHz, notamment afin de pouvoir déployer un réseau « 4G ». En échange, elle lui fait obligation de restituer, entre le 30 septembre 2013 et le 24 mai 2016, des fréquences dans cette bande afin qu’elles puissent être éventuellement attribuées à d’autres opérateurs de téléphonie mobile, explique le Conseil d'État. Free contestait cette autorisation, jugeant celle-ci anti-concurentielle.
Le Conseil d'État a rejeté le référé, sans se prononcer au fond, estimant simplement qu'il n'y avait pas d'urgence, condition sine qua non à l'obtention d'un référé. L
e juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que la condition d’urgence, nécessaire pour que soit prononcée une mesure provisoire de suspension de la décision, n’était pas remplie dès lors qu’il n’est pas établi que la décision contestée emporte des effets anticoncurrentiels caractérisés et susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché de la téléphonie mobile.
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