L'ACTA ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ou accord commercial anti-contrefaçon, était en préparation depuis 2006, le voici mort né après un rejet massif par le parlement européen par 478 voix contre 39, et 169 abstentions. Cet accord prévoyait diverses mesures pour lutter contre la contrefaçon numérique et le piratage, notamment calquées sur le système HADOPI français et confiant de large pans d'autorité aux société privées.
Le parlement a sobrement indiqué la chose : Le traité anti-contrefaçon (ACTA), objet de controverses depuis qu'il a été proposé, a été rejeté le 4 juillet 2012 par le Parlement européen. Il ne pourra donc entrer en vigueur dans l'UE. Il visait à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle au niveau international. Les opposants au projet, qui ont finalement eu gain de cause, pensaient cependant qu'il favoriserait les grandes entreprises au détriment des droits des citoyens.
