Le système de gestion des noms de domaine remis en cause en France

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision qui risque de faire pas mal de bruit dans l'internet français. Le Conseil a estimé que le système de gestion des noms de domaines en France, définit par l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, était contraire à la constitution.

En l'espèce, le Conseil, agissant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un certain Mathieu P., a estimé que le législateur avait entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés, en l'occurrence à l'AFNIC. Or, c'est au législateur qu'appartient de définir ces conditions, non à un organisme auquel il délègue ce pouvoir. en conséquence, l'article L45. est déclaré contraire à la constitution, déclaration qui prendra effet le 1er juillet 2011. Le Conseil a en effet bien compris que l'abrogation immédiate de cet article aurait, pour la sécurité juridique, des conséquences manifestement excessives.

En résumé, l'AFNIC, qui attribue aujourd'hui les noms de domaine, se retrouve sans cadre juridique pour exercer ses missions, charge au législateur de définir précisément les conditions d'attribution desdites adresses.

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