Les restes de la loi création & internet promulgués

Samedi dernier, le texte de loi Création & Internet a, malgré tout, été promulgué. Le texte avait été censuré, plus tôt dans la semaine, par le Conseil Constitutionnel qui avait rejeté l'idée d'une coupure de l'accès à l'internet sous la seule autorité d'une décision administrative, exigeant l'intervention d'un juge judiciaire.

La promulgation a pour effet de permettre la mise en place de l'HADOPI - la haute autorité - mais qui n'est, pour l'heure, doté d'aucun pouvoir de sanction. Un nouveau texte devrait intervenir pour préciser les sanctions encourues avant la fin du mois.

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