HADOPI : ça empire

Hier soir se réunissait la Commission Mixte paritaire, chargée d'aplanir les divergences entre le texte adopté par l'Assemblée Nationale et celui voté au Sénat. Le dispositif de riposte graduée se confirme tandis que les rares amendements plutôt favorables aux internautes ont été rejetés. Membre de la Commission Mixte, le député socialiste Christian Paul résume la situation : c'est l'HADOPIRE qui a été retenu.

Ainsi, en cas de suspension d'accès, l'internaute devra continuer à payer l'intégralité de son abonnement et pas seulement l'éventuelle part téléphonie et TV. Car ne pas faire payer à l'internaute suspendu la part internet aurait abouti à faire porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés , selon les bons mots du sénateur UMP Michel Thiollière. On imagine les contentieux qui devraient découler d'une telle mesure : comment, juridiquement, faire exécuter un contrat - la fourniture d'accès à l'internet - dépourvu d'objet ?

Pas plus d'amnistie des éventuels délits précédents l'HADOPI, ni de possibilité de limitation du débit d'un abonné en lieu et place de la suspension. Aucune précision n'a, en outre, été apportée concernant le fameux dispositif technique censé "protéger" l'internaute des éventuelles sanctions de l'HADOPI. Le texte final devrait être adopté ce jeudi 9 avril et faire l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel.