Gmail objet d'une plainte devant la Cnil pour atteinte à la vie privée

Cet été, les dossiers juridiques se sont entassés sur les bureaux. Ainsi, Google fait l'objet d'une nouvelle procédure en France, son service de messagerie Gmail est en effet visé par une plainte pour atteinte à la vie privée. Hier, l'association autrichienne Noyb (Non of Your Business) -très active dans le domaine de la protection des droits et libertés- a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

D'après elle, la firme américaine aurait enfreint la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée. Elle considère que cette infraction aurait été commise par l'envoi de mails publicitaires sur Gmail sans l'accord de leurs destinataires. Ces messages sont d'ailleurs affublés d'une mention verte annonce et sont dénués de toute date de réception. Ils sont donc purement publicitaires et correspondent à des encarts achetés par les annonceurs à Google.

Aussi, demande-t-elle des investigations (ce qui ressort des pouvoirs de la Commission) afin de déterminer qui est l’expéditeur des emails publicitaires Gmail, quelles données sont collectées et conservées par ces expéditeurs et Google, et comment ces expéditeurs peuvent rapporter la preuve du consentement des plaignants. Pour elle, au moment de l'ouverture du compte (ou ultérieurement), il n'est pas demandé aux utilisateurs leur consentement à la réception de ce type d'emails. Aussi, elle requiert la cessation de leur envoi, ainsi qu'une sanction à titre d'exemple, qui soit à la fois proportionnée et dissuasive !