Après des mois (années ?) d'interrogations, il ne sera plus possible de jouer sur les mots, tout du moins en ce qui concerne la notion de produits reconditionnés ! En effet, ces derniers ont désormais leur définition légale, parue dans le journal officiel de ce jour.
Un décret du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » signé par le Premier ministre Jean Castex et le ministre de l'économie Bruno Le Maire est venu encadrer un peu plus la vente des smartphones, des ordinateurs et certains produits électroniques en complétant l'article L. 122-21-1 du code de la consommation.
Désormais, un produit d'occasion peut être considéré et commercialisé sous l'appellation reconditionné, s'il remplit deux conditions précises. La première est d'assurer un bon fonctionnement et la seconde est de permettre une plus-value réelle pour le consommateur par rapport à un autre produit d'occasion, issu du second marché.
Par conséquent, il ne sera plus possible de se prévaloir de la mention comme neuf, état neuf, à neuf, comme on peut le voir sur certains sites. Ces mentions sont donc à proscrire et les produits (ou pièces détachées) doivent à présent afficher leur état reconditionné. Moralité de l'histoire : un produit d'occasion -même en excellent état- n'est juridiquement plus neuf.
Cette nouvelle rédaction se veut bien évidemment plus protectrice à l'égard des consommateurs -surtout avec le développement des achats en ligne pendant la pandémie. Elle devrait permettre de revoir la formulation trompeuse de certaines annonces, voire de limiter les fraudes ou de poursuivre plus facilement les vendeurs peu regardants.
